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1)
Montants loyers robien recentré 2007
( Mis en ligne le 08-04-2007 )
plafond des loyers loi robien 2007
zone A : 20.45€/m²
zone B : 14.21€/m²
zone B' : 11.62€/m²
zone C : 8.52€/m²
source: BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-1-07
N° 22 du 8 FEVRIER 2007
Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles
Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire
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Loi robien recentré > Plafond des loyers robien recentré > Plafond des loyers robien recentré 2007
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2)
Plafond annuel des ressources des locataires
( Mis en ligne le 08-04-2007 )
les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.
Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » « Borloo-neuf » et « Borloo-ancien ».
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-après.
Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence de l'année 2005 du locataire (personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.
Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d'autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'appréciation des ressources des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août 2006 (art. 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, tel qu'il résulte du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 publié au Journal officiel du 11 août 2006).
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Loi borloo > Plafond annuel des ressources des locataires > Plafond annuel des ressources des locataires borloo neuf
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3)
Les loyers du dispositif robien recentré 2006
( Mis en ligne le 08-09-2006 )
Le dispositif Robien actuel a été remplacé au 1er septembre 2006 par un nouveau dispositif robien dit "Robien recentré" ou "Robien remanié". La loi robien a par conséquent modifié les loyers afin qu'ils n'excèdent pas un certain plafond.
Les plafonds de loyers robien recentré seront fonction de la zone géographique où est situé le bien :
- zone A (Ile-de-France, Côte d'Azur, pays genevois) : 19,89 €/m²,
- zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants) : 13,82 €/m²,
- zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants) : 11,30 €/m²
et
- zone C (reste du territoire) : 8,28 €/m².
Ces loyers sont supérieurs aux plafonds fixés par la loi Borloo populaire.
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Loi robien recentré > Plafond des loyers robien recentré
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Nouveaux plafonds loyers loi borloo
( Mis en ligne le 08-04-2007 )
Plafonds pour 2007 : Loyers loi borloo
zone A : 16.37€/m²
zone B : 11.37€/m²
zone B' : 9.30€/m²
zone C : 6.82€/m²
source:
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-1-07
N° 22 du 8 FEVRIER 2007
Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles
Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire
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=> Catégorie :
Loi borloo > plafond des loyers loi borloo > plafond de loyers loi borloo 2007
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( Mis en ligne le 04-02-2008 )
plafond des loyers loi robien 2008 selon les zones
zone A : 21.02€/m²
zone B : 14.61€/m²
zone B' : 11.95€/m²
zone C : 8.76€/m²
source: BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles
Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire
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Loi robien recentré > Plafond des loyers robien recentré > plafond des loyers robien 2008
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6)
Une maison à 165 millions de dollar
( Mis en ligne le 11-07-2007 )
La maison la plus chère des Etats-Unis a été mise en vente mardi à Beverly Hills en Californie (ouest) au prix de 165 millions de dollars (120,5 millions d'euros).
Cette demeure de stuc rose en forme de H est l'ancienne maison du magnat de la presse Randolph Hearst et de son épouse l'actrice Marion Davies.
Selon le Los Angeles Times, la bâtisse offre tout ce dont peut rêver un milliardaire: 29 chambres, trois piscines, des courts de tennis, un cinéma, une boîte de nuit, etc.
L'actuel maître des lieux, Leonard Ross, qui avait acheté la propriété en 1976, a affirmé qu'il souhaite vendre car il cherche à "changer de mode de vie", a rapporté un agent immobilier cité par le quotidien.
Au cours des deux dernières années, seules six maisons ont été vendues à des prix frôlant les 100 millions de dollars, mais aucune n'a jamais franchi ce seuil. Le montant le plus élevé jamais atteint a été de 94 millions de dollars versés par le magnat des médias Gary Winnich en 2001, selon le Times.
Construite en 1927 pour un banquier, M. Hearst avait acheté la propriété vingt ans après pour environ 120.000 dollars. Il y est mort à l'âge de 88 ans en 1951.
Source : AFP
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Résidence principale > La maison la plus chère des Etats-Unis
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7)
Détermination du revenu foncier
( Mis en ligne le 26-04-2007 )
Le revenu brut foncier comprend l'ensemble des recettes de toute nature perçues au cours de l'année , y compris notamment les dépenses incombant normalement au bailleur et mises à la charge des locataires. (supprimé par l’art. 49 de la loi de finances pour 2005).
En revanche, le bailleur qui est remboursé par son locataire de dépenses qui incombe à ce dernier, ne déclare pas ces sommes dans la mesure où les charges correspondantes ne sont pas déduites des recettes brutes.
Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par le contribuable ou les membres du foyer fiscal.
Lorsque le résultat de cette compensation est positif (compte tenu le cas échéant de l'imputation des déficits provenant d'années antérieures), le revenu net est taxable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le montant net des revenus fonciers est soumis au prélèvement social de 2 %, à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie avec les autres revenus du foyer fiscal.
Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit constaté vient en déduction, sous certaines conditions et limites, du revenu global.
La première étape consiste à calculer les revenus nets fonciers de l’année fiscale.
Ceux-ci constituent la somme des revenus locatifs visés à la ligne 253 de votre déclaration.
Elle se compose du revenu brut de chaque immeuble enregistré sur la ligne 215 soustraite du total des frais et charges de la ligne 230 et des intérêts d’emprunt inscits à la ligne 240.
Ensuite additionné aux lignes D et E relatives aux parts de sociétés immobilières, le revenu total est porté à la ligne 420 de la page 4 de la déclaration n°2044.
Le déficit foncier, total négatif du calcul précédent, est à reporter dans le cadre 4 de la page 3 de la déclaration 2042 à la ligne BB s’ils sont imputables sur les revenus fonciers des années précédentes ou BC s’ils sont imputables sur le revenu global.
Les déficits reportables des années antérieures sont inscrites sur la ligne BD.
source: logement.gouv.fr
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Déficit foncier > calcul revenus fonciers
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8)
Les plafonds loyers borloo 2006
( Mis en ligne le 01-09-2006 )
Le dispositif Borloo exige des propriétaires bailleurs l'engagement que le loyer n'excède pas un certain plafond.
Les plafonds de loyers seront fonction de la zone géographique où est situé le bien :
- zone A (Ile-de-France, Côte d'Azur, pays genevois) : 15,91 €/m²,
- zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants) : 11,06 €/m²,
- zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants) : 9,04 €/m²
et
- zone C (reste du territoire) : 6,62 €/m².
Ces loyers seront applicables au 1er Septembre 2006.
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=> Catégorie :
Loi borloo > plafond des loyers loi borloo
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9)
la defiscalisation immobiliere
( Mis en ligne le 02-09-2006 )
La défiscalisation dans l'immobilier
Il existe en France plus de 120 mesures défiscalisantes pour permettre au particulier d'alléger son imposition. Si la majorité de ces mesures concerne les déductions applicables sur des dons, l'emploi de personnel à domicile, des cours à domicile, les frais de garde..., certaines sont spécifiques à l'immobilier.
La defiscalisation immobiliere, ce sont des solutions de défiscalisation dans l'immobilier pour réduire vos impôts et vous constituer un patrimoine à peu de frais.
L'Etat accorde de nombreux avantages fiscaux pour doperl'investissement locatif et orienter l'épargne des investisseurs vers l'immobilier (LMP, LNMP, Loi de Robien, Loi borloo, Loi Girardin, Loi Malraux, Loi Demessine...).
En effet, l'investissement immobilier est une valeur sûre, rentable, assurant un complément de revenus réguliers. De plus, au-delà de l'aspect patrimonial, la rentabilité y est souvent meilleur que d'autres placements.
Les lois de defiscalisation vous permettent ainsi de devenir propriétaire d'un bien immobilier mis en location pendant quelques années.
Selon votre situation fiscale, ces dispositifs vous permettent de vous constituer un patrimoine à moindre coût ou de diversifier vos investissements.
En utilisant le dispositif De Robien par exemple, le financement du bien immobilier est payé par le locataire. Votre effort d'épargne ainsi que les réductions d'impôts couvrent le "reste à payer".
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=> Catégorie :
Loi robien > Défiscalisation immobilière
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10)
Loi Robien
( Mis en ligne le 24-10-2007 )
La loi robien a été mise en place par Gilles de Robien, le dispositif robien modifiant les précédentes loi Besson et loi perissol.
Elle a été votée en Juillet 2003. Le texte officiel
de référence concernant le dispositif Robien est constitué de l'article 31 g) et h) du Code Général de Impôts (CGI)
Le dispositif Robien issu de la loi Robien de 2003 etait en application depuis le 1er septembre 2006.
La loi sur l'Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 en
a modifié le contenu. La loi Robien porte maintenant le nom de loi robien recentrée.
Elle permet, lors d'un investissement immobilier destiné à l'investissement locatif
d'obtenir de nombreux avantages fiscaux.
La loi robien permet à l'état de repondre à la forte demande locative de logements et de creer des emplois dans le secteur de la construction, de l'immobilier neuf et ancien.
La loi de
Robien permet aussi à l'état de générer au final des recettes fiscales supplémentaires (TVA, droits d'enregistrement, taxes foncières et d'habitation, droits de mutations, etc
.).
La loi robien vous donne droit à une déduction fiscale de 50% de la valeur d’achat (y compris les frais annexes) du bien sur 9 ans :
Soit 6% chaque année pendant 7 ans
Puis 4 % les deux années suivantes
Vous bénéficiez également d'une déduction de 100% des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels.
Les déficits fonciers issus de l’amortissement robien sont imputables sur vos revenus globaux à hauteur de 10 700 € par an.
Le solde éventuel et les intérêts d’emprunt sont
reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes (d’où l’intérêt d’investir à crédit).
En contre partie, le dispositif robien prevoit une durée minimale de location du bien pendant 9 ans.
Les Prix des loyers sont plafonnés par l’état, cependant, ils restent
extrement avantageux car souvent égaux aux prix du marché. ( voir plafonds des
loyers Robien )
La loi de robien vous permet également de louer à un ascendant ou descendant à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur.
Vous devez louer le logement nu et la location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement.
Le locataire doit faire de l'appartement ou de la
maison son habitation principale.
Certaines obligations déclaratives fiscales seront à faire lors de la déclaration des revenus.
Grâce à la loi robien vous allez pouvoir réduire vos impôts de plus de 50 % et économiser jusqu'à 45000€ cumulés sur 9 ans.
À moyen terme Vous allez vous constituer un revenu complémentaire qui permettra d'assurer les études de vos enfants ou faire face aux aléas de la vie.
À long terme Vous allez vous constituer une retraite confortable grâce aux revenus locatifs et même assurer une succession riche en patrimoine.
A l'issue du projet, trois possibilités s'offrent à l'investisseur :
- continuer la mise en location (percevoir des compléments de revenus) mais sans avantages fiscaux
- revendre le bien (et récupérer un capital important)
- habiter le bien (en tant que résidence principale ou secondaire)
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=> Catégorie :
Loi robien
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11)
Comment bien préparer sa retraite ?
( Mis en ligne le 07-05-2007 )
La retraite ne se prépare pas à 58 ans, mais progressivement, durant toute la vie active. Tous les conseils pour bien se préparer à cette échéance cruciale.
L'âge d'or du système par répartition est bel et bien révolu. Le régime général distribuera de moins de revenus. Les cadres, en particulier, vont subir une forte érosion de leur pouvoir d'achat. le montant de la pension de retraite par rapport au dernier salaire va tomber sous les 50% en ce qui les concernent.
L'immobilier locatif est un des meilleurs placements retraite.
Acheter un bien immobilier pour le louer.c'est s'assurer des rentrées régulières.
Des atouts que les avantages fiscaux prévus par la loi Robien ont dopés car elle permet de réaliser une substantielle économie d'impôt tout en se créant un patrimoine qui procurera de confortables revenus locatifs le moment venu.
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=> Catégorie :
Retraite > Bien préparer sa retraite
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12)
suppression de la déduction forfaitaire de 14%
( Mis en ligne le 19-03-2007 )
La déduction forfaitaire de 14% (ou de 6% selon la loi de défiscalisation) est supprimée.
Afin de compenser cette suppression, un certain nombre de frais pourra être déduit pour leur
montant réel :
toutes les primes d’assurances, frais de procédure, frais de rémunération des gardes
et concierges, frais de rémunération, honoraire et commission versée à un tiers pour la gestion
des immeubles.
Par ailleurs, l’investisseur sera autorisé à déduire un montant forfaitaire de 20€ par local destiné à
couvrir les frais de correspondance et de téléphone.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est également abrogée.
Enfin, l’abattement applicable aux revenus fonciers déclarés au régime du micro-foncier passe de
40% à 30%.
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=> Catégorie :
Réduction d'impôts > Revenus fonciers : suppression de la déduction forfaitaire
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13)
Déficit foncier : déduction sur le revenu global
( Mis en ligne le 26-04-2007 )
Il y a déficit foncier lorsqu'une même année les charges déductibles sont supérieures au revenu foncier brut.
Le déficit foncier est imputable, sous certaines conditions, sur le revenu global. Ce régime s'applique automatiquement, il n'est pas optionnel.
D'une manière générale, si l'on possède plusieurs immeubles :
- les déficits (tous immeubles) doivent d'abord être imputés sur les revenus positifs (tous immeubles), ensuite,
- si le résultat est positif , il est reporté sur la déclaration de revenus, cadre " revenus fonciers" et taxé à l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal ;
- si le résultat est négatif, il convient d'analyser l'origine du déficit pour, selon les cas, l'imputer sur le revenu global ou sur les revenus fonciers.
Pour les immeubles ordinaires (propriétés urbaines ou rurales possédées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société), les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuel de 10700 euros à compter du 01.01.2002, à condition que l'immeuble soit loué pendant trois ans.
La partie du déficit qui résulte d'intérêts d'emprunts ou celle qui excède 10700 euros à compter du 01.01.2002 selon les cas est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cette mesure concerne les déficits constatés à compter de 1996 et les déficits antérieurs s'ils sont encore reportables après le 31-12-95.
source : logement.gouv.fr
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=> Catégorie :
Déficit foncier > Déduction des déficits du revenu brut foncier
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14)
Défiscalisation
( Mis en ligne le 12-07-2007 )
La défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.
Différents domaines de défiscalisation sont possibles : art, vins, forêts, immobilier,...
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus sures. Notamment :
Loi Girardin
Loi Malraux
Loi Robien
Loi Borloo
Loi demessine (ZRR)
Monuments Historiques
Loueur de meublé professionnel (LMP)
Déficit Fonciers
De nombreuses sociétés proposent l'acquisition de biens immobiliers éligibles à ces lois fiscales, en organisant l'ensemble de l'opération (recherche du financement, des compagnies d'assurance, recherche du bien immobilier, montage juridique et fiscal..etc).
Ces montages de défiscalisation permettent d'effectuer une telle opération sans y placer de capital de départ.
Il est essentiel de se rapprocher d'un cabinet conseil en gestion de Patrimoine qui vous fournira des informations objectives sur la manière de réaliser votre défiscalisation et vous garantira sur la qualité des biens disponibles ; voir nos conseils à ce sujet; les pouvoirs publics ont mis en place des garanties pour réglementer les mécanismes de défiscalisation pour en profiter dans de bonnes conditions.
Sachez enfin, que ces lois de défiscalisation sont régulièrement décriées car elles permettent à des personnes aisées d'échapper à leurs obligations fiscales en plaçant leur impôt dans des acquisitions, qui leur rapporteront davantage d'argent.
© DEFISC MAG 2006 - 2007
=> Catégorie :
Défiscalisation
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15)
Peut on reduire son I.S.F en utilisant une S.C.I ?
( Mis en ligne le 27-09-2007 )
Une Décote toujours bienvenue
Le recours à une SCI ne permet pas réellement d'échapper à l'ISF car les associés de la SCI restent imposables à due concurrence de la valeur des parts qu’ils détiennent. L'administration fiscale admet, cependant, que la valeur d'un ou de plusieurs biens détenus par l'intermédiaire d'une SCI peut faire l'objet d'une décote d'au moins 10 %, les immeubles étant alors plus difficiles à vendre. (dans le même ordre d'idée, les immeubles en cours de location subissent une décote de 20%).
un avantage négligeable et contre nature
La possibilité sur option(irrévocable) ou en cas d'activité commerciale d'opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) bien que contre nature pour une société civile permet une imposition des loyers au niveau de la société et non plus au niveau de chaque associé. Ainsi, l’associé peut mieux gérer son niveau de revenus pour bénéficier éventuellement du plafonnement de l’ISF ou du bouclier fiscal, par exemple si la société s’abstient de distribuer des dividendes.
De l'intérêt du prêt in fine
Au titre du passif, les emprunts afférents à des biens non professionnels sont déductibles à hauteur du capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition, augmenté des intérêts échus (arrivés à échéance) et non payés, et des intérêts courus qui - également- n'ont pas été payés au 1er janvier. Dans tous les cas, les intérêts qui se rapportent à une période décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas déductibles.
Le capital étant remboursé à la fin dans le cas d'un prêt in fine, le bien n'entre pas dans l'assiette de l'imposition à l'ISF.
Apport des biens à une société commerciale ou une SCI ayant une activité commerciale
Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation…) sont exonérées d'ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale.
Concernant les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d'un % de titres dans le capital de la société.
Pour que ces parts et actions soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin
l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé
les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession
le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l'I.S.F) doit exercer des fonctions de dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une SA ; gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes). Et la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.
le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital de la société.
Pour apprécier ces 25 %, prenez en compte les titres détenus par le foyer (au sens de l'I.S.F) mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs…) ou par l'intermédiaire d'une société interposée.
Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.
A noter : les gérants et associés visés à l’article 62 du code général des impôts (gérant majoritaire statutaire de S.A.R.L soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), gérant commandité de S.A, associés de sociétés soumises à l’IS) ne sont pas concernés par le seuil de 25%.
Le meilleur statut : Loueur meublé professionnel
Les locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme bien professionnels donc exonérés d'ISF si, en tant que propriétaire, vous remplissez les conditions suivantes :
être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité
retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu
Les conditions d'exonération des parts et actions dépendent de la forme de la société. Mais dans tous les cas, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Article publié avec l'aimable autorisation du Cabinet Actif Patrimoine
© DEFISC MAG 2006 - 2007
=> Catégorie :
ISF > ISF et SCI > reduire son ISF avec une SCI
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16)
( Mis en ligne le 04-02-2008 )
Plafonds pour 2008 : Loyers en loi borloo (neuf)
zone A : 16.82€/m²
zone B : 11.69€/m²
zone B' : 9.57€/m²
zone C : 7.01€/m²
source: JOURNAL OFFICIEL DES IMPÔTS
Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles
Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire
© DEFISC MAG 2006 - 2007
=> Catégorie :
Loi borloo > plafond des loyers loi borloo > plafond des loyers loi borloo 2008
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17)
Loi de finances 2007
( Mis en ligne le 19-03-2007 )
Publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2006 , la Loi de
Finances pour 2007 comprends :
- une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%
Jusqu’ à 5 614€ 0%
De 5 615€ à 11 198€ 5,5%
De 11 199€ à 24 872€ 14%
De 24 873€ à 66 679€ 30%
Au delà de 66 679€ 40%
- Un Plafonnement de la pension alimentaire versée aux descendants
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est
plafonnée à 5 495€.
Les pensions alimentaires acquittées en vertu d’une décision de justice devenue définitive
avant le 1er janvier 2006 sont déductibles à concurrence de 125% de leur montant.
Pour anticiper la baisse de l’impôt 2006, le montant des acomptes prévisionnels ou des
prélèvements mensuels pourra être réduit de 8%. Cette réduction est cependant plafonnée
à 300€ au total.
- La réduction des accomptes prévisionnels
Cette disposition s’applique aux contribuables acquittant des acomptes ou des mensualités.
Attention, les contribuables qui sous-évaluent leurs acomptes de plus de 10% ou leurs
mensualités de plus de 20% s’exposent à des pénalités.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 publiée au Journal Officiel
du 22 décembre 2006 a réduit les abattements forfaitaires pour les micro entreprises
dernièrement fixés par la Loi de Finances pour 2006.
- Reduction des abattements forfaitaires pour les BNC - BIC
Au titre des revenus 2006, les abattements forfaitaires prévu pour les micro entreprises
sont de :
BIC -> 71% pour les entreprises de ventes et de fourniture de logement (recettes HT <
à 76 300€);
-> 50% pour les autres activités au lieu de 45 %(recettes HT < à 27 000€)
BNC -> 34% (recettes HT < à 27 000€).
- Le seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières est porté de
15 000€ à 20 000€ à compter de l’imposition des revenus 2007.
Ce seuil sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des tranches du barème de
l’impôt sur le revenu.
- Le seuil d’imposition de l’ISF est porté à 760 000€ en 2007.
Il était de 750 000€ en 2006.
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Réduction d'impôts > Loi de finances 2007
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18)
barème de l'impôt sur le revenu pour 2008
( Mis en ligne le 27-01-2008 )
Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2007 (IR 2008)
Jusqu’à 5 687 €---------> 0
De 5 687 € à 11 344 €---> 5,5 %
De 11 344 € à 25 195 €--> 14 %
De 25 195 € à 67 546 €--> 30 %
Plus de 67 546 €--------> 40 %
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Impôts sur le revenu > nouveau barème de l'impôt sur le revenu pour 2008
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19)
condition ressources locataires loi borloo 2008
( Mis en ligne le 04-02-2008 )
LIEU DE LOCATION |
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
ZONE A
(en euros) |
ZONE B1
(en euros) |
ZONE B2
(en euros) |
ZONE C
(en euros) |
Personne seule. |
42 396 |
31 491 |
28 867 |
28 672 |
Couple. |
63 362 |
46 245 |
42 392 |
38 538 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. |
76 165 |
55 363 |
50 750 |
46 136 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge. |
91 234 |
67 002 |
61 419 |
55 835 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge. |
108 003 |
78 640 |
72 087 |
65 533 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. |
121 533 |
88 706 |
81 314 |
73 922 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième. |
13 545 |
10 075 |
9 235 |
8 395 |
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Loi borloo > Plafond annuel des ressources des locataires > Plafonds annuel des ressources des locataires borloo neuf 2008
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20)
Les impôts en France explication
( Mis en ligne le 01-02-2008 )
Le principe des impôts, c'est simple !
Les impôts s'expliquent par une logique élémentaire, mais beaucoup ne la saisissent toujours pas.
Comme c'est la saison des impôts, voici une explication en des termes que tout le monde peut comprendre.
Supposons que tous les jours 10 hommes se retrouvent au café pour boire une bière et que l'addition se monte à 100€, normalement chacun paie 10€.
S'ils payaient la note de la façon que l'on paye les impôts, cela donnerait à peu près ceci:
Les 4 premiers (les plus pauvres !) ne paieraient rien.
Le cinquième paierait 1 eur,
Le sixième paierait 3 eur,
Le septième paierait 7 eur,
Le huitième paierait 12 eur,
Le neuvième paierait 18 eur,
Le dernier (le plus riche !) devrait payer 59 eur.
Ils décidèrent de procéder de cette façon.
Les dix hommes se retrouvèrent tous les jours pour boire leur bière et semblèrent assez contents de leur arrangement, jusqu'au jour ou le tenancier les plaça devant un dilemme :
"Comme vous êtes de bons clients, dit-il, j'ai décidé de vous faire une remise de 20€. Vous ne payerez donc plus vos 10 bières que 80€."
Le groupe décida de continuer à payer la nouvelle somme comme s'ils payaient leurs impôts.
Les quatre premiers continueraient à boire gratuitement.
Mais comment les six autres, les clients payants, allaient-ils diviser les 20 eur de remise de façon équitable ?
Ils calculèrent que 20 eur divisés par 6 font 3,33 eur, mais s'ils soustrayaient cette somme de leur part, les 5ème et 6ème hommes devraient être payés pour boire leur bière.
Le tenancier du bar leur suggéra de réduire l'addition de chacun d'un pourcentage dégressif.
Il fit des calculs et cela donna:
Le 5ème homme, comme les quatre premiers, ne paya plus rien (un pauvre de plus !).
Le 6ème paya 2 eur au lieu de 3 eur (33% de réduction)
Le 7ème paya 5 eur au lieu de 7 eur (28% de réduction)
Le 8ème paya 9 eur au lieu de 12 eur (25% de réduction)
Le 9ème paya 14 eur au lieu de 18 eur (22% de réduction)
Le 10ème paya 49 eur au lieu de 59 eur (16% de réduction)
Chacun des six "payants" paya moins qu'avant et les 4 premiers continuèrent à boire gratuitement. Mais une fois hors du bar, chacun compara son économie:
Le 6ème dit " j'ai seulement eu 1 eur sur les 20 eur de remise ", il désigna le 10ème " lui il a eu 10 eur ".
Ouais, dit le 5ème, " j'ai seulement eu 1 eur d'économie aussi, on ne m'a rien remboursé ".
C'est vrai ! s'exclama le 7ème, " pourquoi le 10ème a-t-il eu 10 eur alors que je n'en ai eu que 2 eur , le plus riche a eu la plus grosse partie de la réduction "
Attendez une minute, cria le 1er homme, " nous les quatre premiers n'avons rien eu du tout, le système exploite les pauvres ".
Les 9 hommes cernèrent le 10ème et l'insultèrent.
Le lendemain, le 10ème homme (le plus riche !) ne vint pas.
Les neuf autres s'assirent et burent leur bière sans lui.
Mais quand vint le moment de payer leur note ils découvrirent quelque chose d'important : ils n'avaient pas assez d'argent pour payer ne serait-ce que la moitié de l'addition.
Et cela, chers amis payeurs, est le reflet de notre système d'imposition.
Les gens qui payent le plus d'impôts tirent le plus de bénéfice d'une réduction d'impôt.
Taxez les plus forts, ou accusez-les d'être riches et ils risquent de ne plus se montrer.
En fait ils pourraient commencer à aller boire à l'étranger où l'atmosphère est, comment dire, plus amicale...
Pour ceux qui ont compris, aucune explication n'est nécessaire.
Pour ceux qui n'ont pas compris, aucune explication n'est possible.
David R. Kamerschen, Ph.D.
Professeur d’économie
Universiy of Georgia, USA
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Réduction d'impôts > principe des d'impôts en France
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