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1)
Montants loyers robien recentré 2007
( Mis en ligne le 08-04-2007 )
plafond des loyers loi robien 2007
zone A : 20.45€/m²
zone B : 14.21€/m²
zone B' : 11.62€/m²
zone C : 8.52€/m²
source: BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-1-07
N° 22 du 8 FEVRIER 2007
Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles
Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire
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Loi robien recentré > Plafond des loyers robien recentré > Plafond des loyers robien recentré 2007
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2)
Plafond annuel des ressources des locataires
( Mis en ligne le 08-04-2007 )
les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.
Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » « Borloo-neuf » et « Borloo-ancien ».
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-après.
Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence de l'année 2005 du locataire (personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.
Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d'autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'appréciation des ressources des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août 2006 (art. 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, tel qu'il résulte du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 publié au Journal officiel du 11 août 2006).
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Loi borloo > Plafond annuel des ressources des locataires > Plafond annuel des ressources des locataires borloo neuf
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3)
Les loyers du dispositif robien recentré 2006
( Mis en ligne le 08-09-2006 )
Le dispositif Robien actuel a été remplacé au 1er septembre 2006 par un nouveau dispositif robien dit "Robien recentré" ou "Robien remanié". La loi robien a par conséquent modifié les loyers afin qu'ils n'excèdent pas un certain plafond.
Les plafonds de loyers robien recentré seront fonction de la zone géographique où est situé le bien :
- zone A (Ile-de-France, Côte d'Azur, pays genevois) : 19,89 €/m²,
- zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants) : 13,82 €/m²,
- zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants) : 11,30 €/m²
et
- zone C (reste du territoire) : 8,28 €/m².
Ces loyers sont supérieurs aux plafonds fixés par la loi Borloo populaire.
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Loi robien recentré > Plafond des loyers robien recentré
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4)
Une maison à 165 millions de dollar
( Mis en ligne le 11-07-2007 )
La maison la plus chère des Etats-Unis a été mise en vente mardi à Beverly Hills en Californie (ouest) au prix de 165 millions de dollars (120,5 millions d'euros).
Cette demeure de stuc rose en forme de H est l'ancienne maison du magnat de la presse Randolph Hearst et de son épouse l'actrice Marion Davies.
Selon le Los Angeles Times, la bâtisse offre tout ce dont peut rêver un milliardaire: 29 chambres, trois piscines, des courts de tennis, un cinéma, une boîte de nuit, etc.
L'actuel maître des lieux, Leonard Ross, qui avait acheté la propriété en 1976, a affirmé qu'il souhaite vendre car il cherche à "changer de mode de vie", a rapporté un agent immobilier cité par le quotidien.
Au cours des deux dernières années, seules six maisons ont été vendues à des prix frôlant les 100 millions de dollars, mais aucune n'a jamais franchi ce seuil. Le montant le plus élevé jamais atteint a été de 94 millions de dollars versés par le magnat des médias Gary Winnich en 2001, selon le Times.
Construite en 1927 pour un banquier, M. Hearst avait acheté la propriété vingt ans après pour environ 120.000 dollars. Il y est mort à l'âge de 88 ans en 1951.
Source : AFP
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Résidence principale > La maison la plus chère des Etats-Unis
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( Mis en ligne le 04-02-2008 )
plafond des loyers loi robien 2008 selon les zones
zone A : 21.02€/m²
zone B : 14.61€/m²
zone B' : 11.95€/m²
zone C : 8.76€/m²
source: BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles
Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire
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=> Catégorie :
Loi robien recentré > Plafond des loyers robien recentré > plafond des loyers robien 2008
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Détermination du revenu foncier
( Mis en ligne le 26-04-2007 )
Le revenu brut foncier comprend l'ensemble des recettes de toute nature perçues au cours de l'année , y compris notamment les dépenses incombant normalement au bailleur et mises à la charge des locataires. (supprimé par l’art. 49 de la loi de finances pour 2005).
En revanche, le bailleur qui est remboursé par son locataire de dépenses qui incombe à ce dernier, ne déclare pas ces sommes dans la mesure où les charges correspondantes ne sont pas déduites des recettes brutes.
Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par le contribuable ou les membres du foyer fiscal.
Lorsque le résultat de cette compensation est positif (compte tenu le cas échéant de l'imputation des déficits provenant d'années antérieures), le revenu net est taxable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le montant net des revenus fonciers est soumis au prélèvement social de 2 %, à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie avec les autres revenus du foyer fiscal.
Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit constaté vient en déduction, sous certaines conditions et limites, du revenu global.
La première étape consiste à calculer les revenus nets fonciers de l’année fiscale.
Ceux-ci constituent la somme des revenus locatifs visés à la ligne 253 de votre déclaration.
Elle se compose du revenu brut de chaque immeuble enregistré sur la ligne 215 soustraite du total des frais et charges de la ligne 230 et des intérêts d’emprunt inscits à la ligne 240.
Ensuite additionné aux lignes D et E relatives aux parts de sociétés immobilières, le revenu total est porté à la ligne 420 de la page 4 de la déclaration n°2044.
Le déficit foncier, total négatif du calcul précédent, est à reporter dans le cadre 4 de la page 3 de la déclaration 2042 à la ligne BB s’ils sont imputables sur les revenus fonciers des années précédentes ou BC s’ils sont imputables sur le revenu global.
Les déficits reportables des années antérieures sont inscrites sur la ligne BD.
source: logement.gouv.fr
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=> Catégorie :
Déficit foncier > calcul revenus fonciers
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Nouveaux plafonds loyers loi borloo
( Mis en ligne le 08-04-2007 )
Plafonds pour 2007 : Loyers loi borloo
zone A : 16.37€/m²
zone B : 11.37€/m²
zone B' : 9.30€/m²
zone C : 6.82€/m²
source:
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-1-07
N° 22 du 8 FEVRIER 2007
Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles
Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire
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=> Catégorie :
Loi borloo > plafond des loyers loi borloo > plafond de loyers loi borloo 2007
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8)
Loi robien réforme du dispositif robien pour 2009
( Mis en ligne le 22-12-2008 )
la réforme de la Loi Robien pour 2009 définitivement votée 25% de réduction d'impôts directe ou 37% sur les critères du Borloo
La commission mixte paritaire a finalisé le collectif budgétaire 2008 et a fixé la nouvelle réduction d'impôt à 25 % pour les logements neufs et anciens réhabilités.
Le gouvernement a toutefois décidé que les deux dispositifs cohabiteraient en 2009 donc les investisseurs pourront choisir le dispositif qui leur convient soit le robien actuel soit la nouvelle loi Scellier.
à partir du 1er janvier, en choisissant le nouveau robien 2009, les investisseurs auront droit à une réduction d'impôt plafonnée à 300.000 euros et limitée à une opération par an. Le taux de la réduction a été arrêté à 25 % du prix du logement acquis quelle que soit la tranche d'impôt du bénéficiaire.
Les zones C ne seront pas éligibles au dispositif. Ce dernier sera en revanche accessible aux logements anciens qui font l'objet d'une réhabilitation. voir loi robien ancien
La réduction d'impôt du nouveau robien sera étalée sur 9 ans : 2.77% chaque année imputables directement sur l'impôt soit 25% de reduction totale sur 9 ans.
Pour plus d'informations sur ce nouveau dispositif, visitez nos partenaires :
Programmes Loi robien
conseils en loi de robien
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=> Catégorie :
Loi robien > Loi Robien 2009
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9)
Les plafonds loyers borloo 2006
( Mis en ligne le 01-09-2006 )
Le dispositif Borloo exige des propriétaires bailleurs l'engagement que le loyer n'excède pas un certain plafond.
Les plafonds de loyers seront fonction de la zone géographique où est situé le bien :
- zone A (Ile-de-France, Côte d'Azur, pays genevois) : 15,91 €/m²,
- zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants) : 11,06 €/m²,
- zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants) : 9,04 €/m²
et
- zone C (reste du territoire) : 6,62 €/m².
Ces loyers seront applicables au 1er Septembre 2006.
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Loi borloo > plafond des loyers loi borloo
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10)
Loi Robien
( Mis en ligne le 24-10-2007 )
La loi robien a été mise en place par Gilles de Robien, le dispositif robien modifiant les précédentes loi Besson et loi perissol.
Elle a été votée en Juillet 2003. Le texte officiel
de référence concernant le dispositif Robien est constitué de l'article 31 g) et h) du Code Général de Impôts (CGI)
Le dispositif Robien issu de la loi Robien de 2003 etait en application depuis le 1er septembre 2006.
La loi sur l'Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 en
a modifié le contenu. La loi Robien porte maintenant le nom de loi robien recentrée.
Elle permet, lors d'un investissement immobilier destiné à l'investissement locatif
d'obtenir de nombreux avantages fiscaux.
La loi robien permet à l'état de repondre à la forte demande locative de logements et de creer des emplois dans le secteur de la construction, de l'immobilier neuf et ancien.
La loi de
Robien permet aussi à l'état de générer au final des recettes fiscales supplémentaires (TVA, droits d'enregistrement, taxes foncières et d'habitation, droits de mutations, etc
.).
La loi robien vous donne droit à une déduction fiscale de 50% de la valeur d’achat (y compris les frais annexes) du bien sur 9 ans :
Soit 6% chaque année pendant 7 ans
Puis 4 % les deux années suivantes
Vous bénéficiez également d'une déduction de 100% des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels.
Les déficits fonciers issus de l’amortissement robien sont imputables sur vos revenus globaux à hauteur de 10 700 € par an.
Le solde éventuel et les intérêts d’emprunt sont
reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes (d’où l’intérêt d’investir à crédit).
En contre partie, le dispositif robien prevoit une durée minimale de location du bien pendant 9 ans.
Les Prix des loyers sont plafonnés par l’état, cependant, ils restent
extrement avantageux car souvent égaux aux prix du marché. ( voir plafonds des
loyers Robien )
La loi de robien vous permet également de louer à un ascendant ou descendant à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur.
Vous devez louer le logement nu et la location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement.
Le locataire doit faire de l'appartement ou de la
maison son habitation principale.
Certaines obligations déclaratives fiscales seront à faire lors de la déclaration des revenus.
Grâce à la loi robien vous allez pouvoir réduire vos impôts de plus de 50 % et économiser jusqu'à 45000€ cumulés sur 9 ans.
À moyen terme Vous allez vous constituer un revenu complémentaire qui permettra d'assurer les études de vos enfants ou faire face aux aléas de la vie.
À long terme Vous allez vous constituer une retraite confortable grâce aux revenus locatifs et même assurer une succession riche en patrimoine.
A l'issue du projet, trois possibilités s'offrent à l'investisseur :
- continuer la mise en location (percevoir des compléments de revenus) mais sans avantages fiscaux
- revendre le bien (et récupérer un capital important)
- habiter le bien (en tant que résidence principale ou secondaire)
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=> Catégorie :
Loi robien
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11)
la defiscalisation immobiliere
( Mis en ligne le 02-09-2006 )
La défiscalisation dans l'immobilier
Il existe en France plus de 120 mesures défiscalisantes pour permettre au particulier d'alléger son imposition. Si la majorité de ces mesures concerne les déductions applicables sur des dons, l'emploi de personnel à domicile, des cours à domicile, les frais de garde..., certaines sont spécifiques à l'immobilier.
La defiscalisation immobiliere, ce sont des solutions de défiscalisation dans l'immobilier pour réduire vos impôts et vous constituer un patrimoine à peu de frais.
L'Etat accorde de nombreux avantages fiscaux pour doperl'investissement locatif et orienter l'épargne des investisseurs vers l'immobilier (LMP, LNMP, Loi de Robien, Loi borloo, Loi Girardin, Loi Malraux, Loi Demessine...).
En effet, l'investissement immobilier est une valeur sûre, rentable, assurant un complément de revenus réguliers. De plus, au-delà de l'aspect patrimonial, la rentabilité y est souvent meilleur que d'autres placements.
Les lois de defiscalisation vous permettent ainsi de devenir propriétaire d'un bien immobilier mis en location pendant quelques années.
Selon votre situation fiscale, ces dispositifs vous permettent de vous constituer un patrimoine à moindre coût ou de diversifier vos investissements.
En utilisant le dispositif De Robien par exemple, le financement du bien immobilier est payé par le locataire. Votre effort d'épargne ainsi que les réductions d'impôts couvrent le "reste à payer".
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=> Catégorie :
Loi robien > Défiscalisation immobilière
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12)
Comment bien préparer sa retraite ?
( Mis en ligne le 07-05-2007 )
La retraite ne se prépare pas à 58 ans, mais progressivement, durant toute la vie active. Tous les conseils pour bien se préparer à cette échéance cruciale.
L'âge d'or du système par répartition est bel et bien révolu. Le régime général distribuera de moins de revenus. Les cadres, en particulier, vont subir une forte érosion de leur pouvoir d'achat. le montant de la pension de retraite par rapport au dernier salaire va tomber sous les 50% en ce qui les concernent.
L'immobilier locatif est un des meilleurs placements retraite.
Acheter un bien immobilier pour le louer.c'est s'assurer des rentrées régulières.
Des atouts que les avantages fiscaux prévus par la loi Robien ont dopés car elle permet de réaliser une substantielle économie d'impôt tout en se créant un patrimoine qui procurera de confortables revenus locatifs le moment venu.
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Retraite > Bien préparer sa retraite
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13)
Déficit foncier : déduction sur le revenu global
( Mis en ligne le 26-04-2007 )
Il y a déficit foncier lorsqu'une même année les charges déductibles sont supérieures au revenu foncier brut.
Le déficit foncier est imputable, sous certaines conditions, sur le revenu global. Ce régime s'applique automatiquement, il n'est pas optionnel.
D'une manière générale, si l'on possède plusieurs immeubles :
- les déficits (tous immeubles) doivent d'abord être imputés sur les revenus positifs (tous immeubles), ensuite,
- si le résultat est positif , il est reporté sur la déclaration de revenus, cadre " revenus fonciers" et taxé à l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal ;
- si le résultat est négatif, il convient d'analyser l'origine du déficit pour, selon les cas, l'imputer sur le revenu global ou sur les revenus fonciers.
Pour les immeubles ordinaires (propriétés urbaines ou rurales possédées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société), les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuel de 10700 euros à compter du 01.01.2002, à condition que l'immeuble soit loué pendant trois ans.
La partie du déficit qui résulte d'intérêts d'emprunts ou celle qui excède 10700 euros à compter du 01.01.2002 selon les cas est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cette mesure concerne les déficits constatés à compter de 1996 et les déficits antérieurs s'ils sont encore reportables après le 31-12-95.
source : logement.gouv.fr
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=> Catégorie :
Déficit foncier > Déduction des déficits du revenu brut foncier
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14)
villa Leopolda : la maison la plus chère du monde
( Mis en ligne le 08-08-2008 )
La villa Leopolda de Villefranche-sur-mer (côte d'azur), actuelle propriété de la veuve de l'homme d'affaire Edmond Safra, est en cours de vente au prix de 500 millions d'euros, un record dans le secteur de l'immobilier privé.
Quoi qu'il en soit la vente de la Léopolda à 500 millions d'euros bat et de loin un nouveau record du monde en matière d'immobilier de luxe.Un compromis de vente de cette propriété érigée en 1902 par le roi des Belges Leopold II qui avait acheté le terrain pour 1 franc symbolique, a récemment été signé avec un milliardaire russe.
La demeure d'exception qui, jusqu'à présent, détenait ce record se situait à Londres : tout près des jardins de Kensington Palace, elle avait été achetée l'année dernière 147,28 millions d'euros par Lakshmi Mittal.
Dans un classement établi en 2007 par la magazine américain Forbes, l'immense demeure et son parc de 8 hectares, qui comprend plusieurs maisons annexe et plus de 1.200 oliviers, cyprès, citronniers et orangers, étaient classés parmi les dix propriétés privées les plus chères du monde.
Ce même classement situait au rang des biens les plus chers un château de 103 chambres à 138 millions de dollars située dans le Surrey, au sud de Londres, suivi de près par le "ski lodge" du prince saoudien Bandar à Aspen, dans le Colorado.
Lily Safra, la veuve du banquier suisse d'origine libanaise Edmond Safra, mort en 2003 dans l'incendie de son appartement monégasque, est l'actuelle propriétaire de la villa Leopolda qui appartenait dans les années 50 à l'Italien Giovanni Agnelli, propriétaire des usines Fiat.
"Les négociations ont duré des mois, la propriété n'était pas à vendre, mais son acquéreur la voulait vraiment".
source : Nice Matin
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=> Catégorie :
Résidence principale > La maison la plus chère du monde
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15)
suppression de la déduction forfaitaire de 14%
( Mis en ligne le 19-03-2007 )
La déduction forfaitaire de 14% (ou de 6% selon la loi de défiscalisation) est supprimée.
Afin de compenser cette suppression, un certain nombre de frais pourra être déduit pour leur
montant réel :
toutes les primes d’assurances, frais de procédure, frais de rémunération des gardes
et concierges, frais de rémunération, honoraire et commission versée à un tiers pour la gestion
des immeubles.
Par ailleurs, l’investisseur sera autorisé à déduire un montant forfaitaire de 20€ par local destiné à
couvrir les frais de correspondance et de téléphone.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est également abrogée.
Enfin, l’abattement applicable aux revenus fonciers déclarés au régime du micro-foncier passe de
40% à 30%.
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=> Catégorie :
Réduction d'impôts > Revenus fonciers : suppression de la déduction forfaitaire
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16)
Peut on reduire son I.S.F en utilisant une S.C.I ?
( Mis en ligne le 27-09-2007 )
Une Décote toujours bienvenue
Le recours à une SCI ne permet pas réellement d'échapper à l'ISF car les associés de la SCI restent imposables à due concurrence de la valeur des parts qu’ils détiennent. L'administration fiscale admet, cependant, que la valeur d'un ou de plusieurs biens détenus par l'intermédiaire d'une SCI peut faire l'objet d'une décote d'au moins 10 %, les immeubles étant alors plus difficiles à vendre. (dans le même ordre d'idée, les immeubles en cours de location subissent une décote de 20%).
un avantage négligeable et contre nature
La possibilité sur option(irrévocable) ou en cas d'activité commerciale d'opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) bien que contre nature pour une société civile permet une imposition des loyers au niveau de la société et non plus au niveau de chaque associé. Ainsi, l’associé peut mieux gérer son niveau de revenus pour bénéficier éventuellement du plafonnement de l’ISF ou du bouclier fiscal, par exemple si la société s’abstient de distribuer des dividendes.
De l'intérêt du prêt in fine
Au titre du passif, les emprunts afférents à des biens non professionnels sont déductibles à hauteur du capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition, augmenté des intérêts échus (arrivés à échéance) et non payés, et des intérêts courus qui - également- n'ont pas été payés au 1er janvier. Dans tous les cas, les intérêts qui se rapportent à une période décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas déductibles.
Le capital étant remboursé à la fin dans le cas d'un prêt in fine, le bien n'entre pas dans l'assiette de l'imposition à l'ISF.
Apport des biens à une société commerciale ou une SCI ayant une activité commerciale
Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation…) sont exonérées d'ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale.
Concernant les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d'un % de titres dans le capital de la société.
Pour que ces parts et actions soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin
l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé
les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession
le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l'I.S.F) doit exercer des fonctions de dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une SA ; gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes). Et la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.
le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital de la société.
Pour apprécier ces 25 %, prenez en compte les titres détenus par le foyer (au sens de l'I.S.F) mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs…) ou par l'intermédiaire d'une société interposée.
Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.
A noter : les gérants et associés visés à l’article 62 du code général des impôts (gérant majoritaire statutaire de S.A.R.L soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), gérant commandité de S.A, associés de sociétés soumises à l’IS) ne sont pas concernés par le seuil de 25%.
Le meilleur statut : Loueur meublé professionnel
Les locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme bien professionnels donc exonérés d'ISF si, en tant que propriétaire, vous remplissez les conditions suivantes :
être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité
retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu
Les conditions d'exonération des parts et actions dépendent de la forme de la société. Mais dans tous les cas, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Article publié avec l'aimable autorisation du Cabinet Actif Patrimoine
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=> Catégorie :
ISF > ISF et SCI > reduire son ISF avec une SCI
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Loi Scellier nouvelle loi Robien 2009
( Mis en ligne le 14-01-2009 )
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
C'est la nouvelle loi Scellier dispositif exceptionnel qui complète les lois Robien Borloo actuelles.
« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement.
La Loi Scellier s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
« L'application de la présente réduction d'impôt Scellier est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.
« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
« La loi Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Le dispositif Scellier n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
« II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
« Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
« III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31.
« IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.
« Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
« Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
« V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.
« VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article.
« Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;
« 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011.
« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.
« IX. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
« X. ― A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté. »
II. ― Le 1° du I de l'article 31 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase des premier et deuxième alinéas du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 » ;
2° Le k est complété par les mots : «, ou, pour les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article sont respectés et pendant la durée de ceux-ci » ;
3° Le l est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou provenant des logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise lorsque le contribuable respecte les engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies », et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III de l'article 199 septvicies » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'engagement de location », sont insérés les mots : « des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h ».
III. ― A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ».
IV. ― Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : «, à l'article 199 undecies A et à l'article 199 septvicies ».
V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
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Loi Scellier
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18)
Plafond des loyers loi robien 2009
( Mis en ligne le 10-04-2009 )
Plafonds de loyer par mètre carré (euros) Loi robien (classique et recentrée)
Zone A
21,65
Zone B1
15,05
Zone B2
12,31
Zone A 21,65 € Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 15,05 € Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, etc.), pourtour de la côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse et îles
Zone B2 12,31 € Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Ile de France
Zone C 9,02 € Reste du territoire
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19)
Défiscalisation
( Mis en ligne le 12-07-2007 )
La défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.
Différents domaines de défiscalisation sont possibles : art, vins, forêts, immobilier,...
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus sures. Notamment :
Loi Girardin
Loi Malraux
Loi Robien
Loi Borloo
Loi demessine (ZRR)
Monuments Historiques
Loueur de meublé professionnel (LMP)
Déficit Fonciers
De nombreuses sociétés proposent l'acquisition de biens immobiliers éligibles à ces lois fiscales, en organisant l'ensemble de l'opération (recherche du financement, des compagnies d'assurance, recherche du bien immobilier, montage juridique et fiscal..etc).
Ces montages de défiscalisation permettent d'effectuer une telle opération sans y placer de capital de départ.
Il est essentiel de se rapprocher d'un cabinet conseil en gestion de Patrimoine qui vous fournira des informations objectives sur la manière de réaliser votre défiscalisation et vous garantira sur la qualité des biens disponibles ; voir nos conseils à ce sujet; les pouvoirs publics ont mis en place des garanties pour réglementer les mécanismes de défiscalisation pour en profiter dans de bonnes conditions.
Sachez enfin, que ces lois de défiscalisation sont régulièrement décriées car elles permettent à des personnes aisées d'échapper à leurs obligations fiscales en plaçant leur impôt dans des acquisitions, qui leur rapporteront davantage d'argent.
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Défiscalisation
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20)
loi robien Ancien
( Mis en ligne le 28-03-2008 )
Une autre possibilité offerte par la Loi Robien est l'investissement dans l'ancien à rénover ou à réhabiliter en logements vacants et décents.
Le dispositif de la Loi Robien réhabilité dans l'ancien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.
L'avantage fiscal de la Loi Robien réhabilité pour l'ancien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.
Les conditions pour bénéficier du Régime de la Loi Robien réhabilité (ancien)
L'avantage fiscal octroyé par le régime robien dans l'ancien consiste en une déduction sur les revenus globaux du prix du bien y compris le montants des travaux et les frais divers.
Vos engagements :
Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002).
Le logement doit également répondre à des performances techniques à l'issue des travaux de réhabilitation (arrêté du 19 décembre 2003 - Art. 4).
Outre le rétablissement des critères de "décence" mentionnés précédemment, il formule des prescriptions précises en matière d'isolation thermique et de sécurité électrique et gaz impliquant dans la pratique une réfection complète des installations.
Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour neuf ans au moins.
Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
Le loyer des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés : voir Loi Robien : Loyers plafonds
Dans le cadre de la Loi Robien, il est interdit de louer :
à l'un des associés ou un membre du foyer fiscal.
Toutefois le logement peut être mis à disposition d'un ascendant ou d'un descendant (gratuitement ou à titre onéreux), pendant une durée maximum de neuf ans. La déduction pour frais réels couvre les frais d'amortissement du bien, les frais de gestion et les frais d'assurance garantissant le risque de loyers impayés.
Loi Robien : Modalités du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif (23 décembre 2003) Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi (décret du 30 janvier 2002).
La personne qui réalise l’état fournit également une attestation indiquant que :
les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent,
l’ensemble des performances est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Certaines sociétés prennent en charge la démarche globale et proposent des projets clés en main. Cependant, cela reste très confidentiel car il y a très peu de programmes disponibles et ceux-ci sont très recherchés pour la très bonne rentabilité de ce type d'opération (deux fois supérieur à la loi robien dans le neuf).
Voir Pierre et vallée (Loi robien ancien)
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Loi robien > Loi robien ancien
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