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suppression de la déduction forfaitaire de 14%
( Mis en ligne le 19-03-2007 )
La déduction forfaitaire de 14% (ou de 6% selon la loi de défiscalisation) est supprimée.
Afin de compenser cette suppression, un certain nombre de frais pourra être déduit pour leur
montant réel :
toutes les primes d’assurances, frais de procédure, frais de rémunération des gardes
et concierges, frais de rémunération, honoraire et commission versée à un tiers pour la gestion
des immeubles.
Par ailleurs, l’investisseur sera autorisé à déduire un montant forfaitaire de 20€ par local destiné à
couvrir les frais de correspondance et de téléphone.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est également abrogée.
Enfin, l’abattement applicable aux revenus fonciers déclarés au régime du micro-foncier passe de
40% à 30%.
© DEFISC MAG 2006 - 2007
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