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BBC batiment basse consommation loi scellier 2010
( Mis en ligne le 04-11-2009 )
LOI DE FINANCE 2010 – DISPOSITIONS FISCALES
modification du DISPOSITIF D’INCITATION
FISCALE À L’INVESTISSEMENT LOCATIF
« SCELLIER »
Les travaux du Grenelle de l’environnement ont fixé comme objectif général une
réduction de la consommation d’énergie de 12 % en 2012 et de 38 % en 2020 dans le
secteur du bâtiment et de l’habitat.
La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label
« bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC), est susceptible de contribuer
à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En effet, ces logements consomment 30 % seulement de l'énergie de chauffage d'un
logement respectant la norme thermique actuelle (RT 2005).
La norme BBC deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves dès 2013.
Situation actuelle loi scellier 2009
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en
2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les
performances énergétiques du logement dès lors qu’il respecte au minimum les
caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).
Situation nouvelle loi scellier 2010
Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et
d’accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que
celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, il est proposé de leur réserver cet avantage
fiscal dans sa forme actuelle et de diminuer celui accordé aux logements n’atteignant
pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la
réduction d’impôt.
Pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de
la réduction d'impôt serait ramené de :
- 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de
25 % n’est pas remis en cause.
En revanche, pour les logements répondant à la norme BBC, plus exigeante, le taux de
la réduction d’impôt serait maintenu à 25 % en 2010 et à 20 % en 2011 et 2012.
Exemple
Afin de compléter ses revenus, un couple de retraités souhaite acquérir en 2010 un
logement locatif et bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu
« Scellier ».
Sensible aux enjeux climatiques, le couple choisit d’investir dans un logement
répondant à la norme BBC.
L’appartement neuf qu’il envisage d’acheter à Lyon, pour un prix de 300 000 euros, leur
permettra d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant global de
75 000 euros sur 9 ans (25 % de 300 000 euros), soit une réduction de 8 333 euros par
an à compter de l’imposition des revenus de 2010.
Si l’investissement était effectué dans un logement ne présentant pas un niveau de
performance énergétique supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en
vigueur, la réduction d’impôt serait d’un montant inférieur : elle serait de 60 000 euros
sur 9 ans (20 % de 300 000 euros), soit une réduction de 6 666 euros par an à compter
de l’imposition des revenus de 2010.
Cette modification de la loi ne s'applique pas aux programmes éligibles à la LOI SCELLIER ANCIEN (réhabilité)
© DEFISC MAG 2006 - 2007
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