 |
loi robien réhabilité ou Ancien
( Mis en ligne le 28-03-2008 )
Une autre possibilité offerte par la Loi Robien est l'investissement dans l'ancien à rénover ou à réhabiliter en logements vacants et décents.
Le dispositif de la Loi Robien réhabilité dans l'ancien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.
L'avantage fiscal de la Loi Robien réhabilité pour l'ancien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.
Les conditions pour bénéficier du Régime de la Loi Robien réhabilité (ancien)
L'avantage fiscal octroyé par le régime robien dans l'ancien consiste en une déduction sur les revenus globaux du prix du bien y compris le montants des travaux et les frais divers.
Vos engagements :
Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002).
Le logement doit également répondre à des performances techniques à l'issue des travaux de réhabilitation (arrêté du 19 décembre 2003 - Art. 4).
Outre le rétablissement des critères de "décence" mentionnés précédemment, il formule des prescriptions précises en matière d'isolation thermique et de sécurité électrique et gaz impliquant dans la pratique une réfection complète des installations.
Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour neuf ans au moins.
Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
Le loyer des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés : voir Loi Robien : Loyers plafonds
Dans le cadre de la Loi Robien, il est interdit de louer :
à l'un des associés ou un membre du foyer fiscal.
Toutefois le logement peut être mis à disposition d'un ascendant ou d'un descendant (gratuitement ou à titre onéreux), pendant une durée maximum de neuf ans. La déduction pour frais réels couvre les frais d'amortissement du bien, les frais de gestion et les frais d'assurance garantissant le risque de loyers impayés.
Loi Robien : Modalités du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif (23 décembre 2003) Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi (décret du 30 janvier 2002).
La personne qui réalise l’état fournit également une attestation indiquant que :
les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent,
l’ensemble des performances est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Certaines sociétés prennent en charge la démarche globale et proposent des projets clés en main. Cependant, cela reste très confidentiel car il y a très peu de programmes disponibles et ceux-ci sont très recherchés pour la très bonne rentabilité de ce type d'opération (deux fois supérieur à la loi robien dans le neuf).
Voir Pierre et vallée (Loi robien réhabilité)
© DEFISC MAG 2006 - 2007
[
0 vote, moyenne :
0.00 /10 ] Voter
pour cet article
Voir
les commentaires | Rédiger
un commentaire
| |
|
