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Loi de finances 2007
( Mis en ligne le 19-03-2007 )
Publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2006 , la Loi de
Finances pour 2007 comprends :
- une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%
Jusqu’ à 5 614€ 0%
De 5 615€ à 11 198€ 5,5%
De 11 199€ à 24 872€ 14%
De 24 873€ à 66 679€ 30%
Au delà de 66 679€ 40%
- Un Plafonnement de la pension alimentaire versée aux descendants
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est
plafonnée à 5 495€.
Les pensions alimentaires acquittées en vertu d’une décision de justice devenue définitive
avant le 1er janvier 2006 sont déductibles à concurrence de 125% de leur montant.
Pour anticiper la baisse de l’impôt 2006, le montant des acomptes prévisionnels ou des
prélèvements mensuels pourra être réduit de 8%. Cette réduction est cependant plafonnée
à 300€ au total.
- La réduction des accomptes prévisionnels
Cette disposition s’applique aux contribuables acquittant des acomptes ou des mensualités.
Attention, les contribuables qui sous-évaluent leurs acomptes de plus de 10% ou leurs
mensualités de plus de 20% s’exposent à des pénalités.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 publiée au Journal Officiel
du 22 décembre 2006 a réduit les abattements forfaitaires pour les micro entreprises
dernièrement fixés par la Loi de Finances pour 2006.
- Reduction des abattements forfaitaires pour les BNC - BIC
Au titre des revenus 2006, les abattements forfaitaires prévu pour les micro entreprises
sont de :
BIC -> 71% pour les entreprises de ventes et de fourniture de logement (recettes HT <
à 76 300€);
-> 50% pour les autres activités au lieu de 45 %(recettes HT < à 27 000€)
BNC -> 34% (recettes HT < à 27 000€).
- Le seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières est porté de
15 000€ à 20 000€ à compter de l’imposition des revenus 2007.
Ce seuil sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des tranches du barème de
l’impôt sur le revenu.
- Le seuil d’imposition de l’ISF est porté à 760 000€ en 2007.
Il était de 750 000€ en 2006.
© DEFISC MAG 2006 - 2007
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