Définition de la loi Robien Recentré ?

La loi De Robien Recentré n’est pas une réduction d’impôt directe mais un abattement sur le revenu imposable. Cet abattement qui peut aller jusqu’à 50% du coût d’acquisition se calcule comme un amortissement sur le prix de revient du bien.

La loi De Robien Recentré est donc une déduction d’impôt sur le revenu net imposable d’un pourcentage du prix d’acquisition du bien (6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans) sur une période maximum de 9 ans. Cette opération entraîne une baisse du revenu imposable et par la suite une diminution de l’impôt sur le revenu.

Cette déduction peut s’étaler au maximum sur 15 ans.
La robien recentrée est également soumise à des plafonds de loyers fixés annuellement en fonction de la zone où se situe le bien.

Qui a droit au Robien Recentré ?

La Loi De Robien Recentré s’adresse à tous les contribuables français imposables et qui achètent ou font construire un logement destiné à la location non meublée à l’usage d’habitation principale du 3 avril 2003 au 1er Septembre 2006.

Quels sont les logements admissibles ?

Les logements concernés par la loi De Robien Recentré sont  :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement,
  • Des logements réhabilités (ou rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la  TVA immobilière,
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements.

 

y a t-il des obligations pour obtenir l’amortissement en loi Robien Recentré ?

Il faut prendre l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Celà se fait au moment de la déclaration d’impôt.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
En cas de non respect des engagements pris par le propriétaire (notamment revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions d’impôts peuvent être reprises par l’administration fiscale. Excepté si le non respect de ces obligations est dû :

  • à l’invalidité d’un des deux époux soumis à imposition commune,
  • au licenciement du (de la) contribuable ou de son époux (se) soumis à imposition commune,
  • au décès du (de la) contribuable ou de son époux (se).

Quels sont les autres avantages de la loi De Robien Recentré ?

La Loi De Robien Recentré consiste à déduire grâce au principe de l’amortissement jusqu’à 50 % du prix d’acquisition du logement (frais d’acquisition compris) de la manière suivante :

  • 6 % du montant de l’investissement pendant 7 ans,
  • 4 % pendant les 2 années suivantes

A la différence de la loi De Robien classique ce dispositif ne peux pas peut être prolongé
Le déficit foncier  est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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