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Déficit foncier : déduction sur le revenu global
( Mis en ligne le 26-04-2007 )
Il y a déficit foncier lorsqu'une même année les charges déductibles sont supérieures au revenu foncier brut.
Le déficit foncier est imputable, sous certaines conditions, sur le revenu global. Ce régime s'applique automatiquement, il n'est pas optionnel.
D'une manière générale, si l'on possède plusieurs immeubles :
- les déficits (tous immeubles) doivent d'abord être imputés sur les revenus positifs (tous immeubles), ensuite,
- si le résultat est positif , il est reporté sur la déclaration de revenus, cadre " revenus fonciers" et taxé à l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal ;
- si le résultat est négatif, il convient d'analyser l'origine du déficit pour, selon les cas, l'imputer sur le revenu global ou sur les revenus fonciers.
Pour les immeubles ordinaires (propriétés urbaines ou rurales possédées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société), les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuel de 10700 euros à compter du 01.01.2002, à condition que l'immeuble soit loué pendant trois ans.
La partie du déficit qui résulte d'intérêts d'emprunts ou celle qui excède 10700 euros à compter du 01.01.2002 selon les cas est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cette mesure concerne les déficits constatés à compter de 1996 et les déficits antérieurs s'ils sont encore reportables après le 31-12-95.
source : logement.gouv.fr
© DEFISC MAG 2006 - 2007
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