|
 |
| Article(s) trouvé(s)
:
1 à 17 | ||
|
 |
Comment bien préparer sa retraite ?
( Mis en ligne le 07-05-2007 )
La retraite ne se prépare pas à 58 ans, mais progressivement, durant toute la vie active. Tous les conseils pour bien se préparer à cette échéance cruciale. L'âge d'or du système par répartition est bel et bien révolu. Le régime général distribuera de moins de revenus. Les cadres, en particulier, vont subir une forte érosion de leur pouvoir d'achat. le montant de la pension de retraite par rapport au dernier salaire va tomber sous les 50% en ce qui les concernent. L'immobilier locatif est un des meilleurs placements retraite. Acheter un bien immobilier pour le louer.c'est s'assurer des rentrées régulières. Des atouts que les avantages fiscaux prévus par la robien-p1-2.html title='loi robien'>loi Robien ont dopés car elle permet de réaliser une substantielle économie d'impôt tout en se créant un patrimoine qui procurera de confortables revenus locatifs le moment venu. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
 |
Défiscalisation
( Mis en ligne le 12-07-2007 )
La défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Différents domaines de défiscalisation sont possibles : art, vins, forêts, immobilier,... Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus sures. Notamment : De nombreuses sociétés proposent l'acquisition de biens immobiliers éligibles à ces lois fiscales, en organisant l'ensemble de l'opération (recherche du financement, des compagnies d'assurance, recherche du bien immobilier, montage juridique et fiscal..etc). Ces montages de défiscalisation permettent d'effectuer une telle opération sans y placer de capital de départ. Il est essentiel de se rapprocher d'un cabinet conseil en gestion de Patrimoine qui vous fournira des informations objectives sur la manière de réaliser votre défiscalisation et vous garantira sur la qualité des biens disponibles ; voir nos conseils à ce sujet; les pouvoirs publics ont mis en place des garanties pour réglementer les mécanismes de défiscalisation pour en profiter dans de bonnes conditions. Sachez enfin, que ces lois de défiscalisation sont régulièrement décriées car elles permettent à des personnes aisées d'échapper à leurs obligations fiscales en plaçant leur impôt dans des acquisitions, qui leur rapporteront davantage d'argent. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
la defiscalisation immobiliere
( Mis en ligne le 02-09-2006 )
La défiscalisation dans l'immobilier Il existe en France plus de 120 mesures défiscalisantes pour permettre au particulier d'alléger son imposition. Si la majorité de ces mesures concerne les déductions applicables sur des dons, l'emploi de personnel à domicile, des cours à domicile, les frais de garde..., certaines sont spécifiques à l'immobilier. La defiscalisation immobiliere, ce sont des solutions de défiscalisation dans l'immobilier pour réduire vos impôts et vous constituer un patrimoine à peu de frais. L'Etat accorde de nombreux avantages fiscaux pour doperl'investissement locatif et orienter l'épargne des investisseurs vers l'immobilier (LMP, LNMP, Loi de Robien, Loi borloo, Loi Girardin, Loi Malraux, Loi Demessine...). En effet, l'investissement immobilier est une valeur sûre, rentable, assurant un complément de revenus réguliers. De plus, au-delà de l'aspect patrimonial, la rentabilité y est souvent meilleur que d'autres placements. Les lois de defiscalisation vous permettent ainsi de devenir propriétaire d'un bien immobilier mis en location pendant quelques années. Selon votre situation fiscale, ces dispositifs vous permettent de vous constituer un patrimoine à moindre coût ou de diversifier vos investissements. En utilisant le dispositif De Robien par exemple, le financement du bien immobilier est payé par le locataire. Votre effort d'épargne ainsi que les réductions d'impôts couvrent le "reste à payer". © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
le dispositif robien
( Mis en ligne le 22-08-2008 )
le dispositif robien vous permet de faire l'acquisition un bien immobilier neuf, destiné à la location et financé par un crédit sans apport personnel. L’acquisition d’un bien immobilier grâce à la robien-p1-2.html>loi robien est le moyen le plus sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite. Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif du logement neuf ou réhabilité offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser un excellent investissement. L'amortissement robien du bien peut aller jusqu'à 50% de la valeur de votre investissement : 6% par an pendant les 7 premières années, soit 42% de la valeur du bien. 4% par an les 2 années suivantes, soit 8 % de la valeur du bien. Soit au total 50% sur une période de neuf ans. Vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers : tous les frais réels du montant des loyers perçus, 100 % des intérêts d'emprunt, la taxe foncière les frais de gestion et d'assurance. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
 |
Les loyers du dispositif robien recentré 2006
( Mis en ligne le 08-09-2006 )
Le dispositif Robien actuel a été remplacé au 1er septembre 2006 par un nouveau dispositif robien dit "Robien recentré" ou "Robien remanié". La loi robien a par conséquent modifié les loyers afin qu'ils n'excèdent pas un certain plafond. Les plafonds de loyers robien recentré seront fonction de la zone géographique où est situé le bien :
Ces loyers sont supérieurs aux plafonds fixés par la loi Borloo populaire. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
Loi Borloo
( Mis en ligne le 22-08-2008 )
La Loi Borloo ou Borloo populaire ou encore ENL Jean louis borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a mis en place ce dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit loi borloo. Le but étant de relancer l'immobilier locatif et c'est un formidable tremplin à l'investissement immobilier Il reprend les principales caractéristiques de la loi Robien qui a connu un vif succès. En effet, la loi borloo vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf ou ancien à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat. Grâce à l'amortissement borloo, vous pouvez, quelques soit votre tranche de revenus, devenir propriétaire d'un bien immobilier que vous allez payer avec vos impôts. Ce qui vous permet de vous creer un patrimoine immobilier à moindre coûts. Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement au taux de A l’issue des 9 ans la loi Robien s'arrête mais avec la loi Borloo vous êtes libre de continuer à défiscaliser jusqu'à 15 ans. Le dispositif Borloo permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement. Vous disposez de plus d'un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus fonciers. Ce sont les logements neufs ou réhabilités (voir robien-ancien-p1-39.html>Loi Robien ancien) situés en France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants sous certaines conditions bien précises et plus limitatives que la robien-p1-2.html>loi robien. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
Loi Robien
( Mis en ligne le 24-10-2007 )
La loi robien a été mise en place par Gilles de Robien, le dispositif robien modifiant les précédentes loi Besson et loi perissol. Elle a été votée en Juillet 2003. Le texte officiel de référence concernant le dispositif Robien est constitué de l'article 31 g) et h) du Code Général de Impôts (CGI) Le dispositif Robien issu de la loi Robien de 2003 etait en application depuis le 1er septembre 2006. La loi sur l'Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 en a modifié le contenu. La loi Robien porte maintenant le nom de loi robien recentrée. Elle permet, lors d'un investissement immobilier destiné à l'investissement locatif d'obtenir de nombreux avantages fiscaux. La loi robien permet à l'état de repondre à la forte demande locative de logements et de creer des emplois dans le secteur de la construction, de l'immobilier neuf et ancien. La loi de Robien permet aussi à l'état de générer au final des recettes fiscales supplémentaires (TVA, droits d'enregistrement, taxes foncières et d'habitation, droits de mutations, etc .). La loi robien vous donne droit à une déduction fiscale de 50% de la valeur d’achat (y compris les frais annexes) du bien sur 9 ans : Vous bénéficiez également d'une déduction de 100% des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels. Les déficits fonciers issus de l’amortissement robien sont imputables sur vos revenus globaux à hauteur de 10 700 € par an. Le solde éventuel et les intérêts d’emprunt sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes (d’où l’intérêt d’investir à crédit). En contre partie, le dispositif robien prevoit une durée minimale de location du bien pendant 9 ans. Les Prix des loyers sont plafonnés par l’état, cependant, ils restent extrement avantageux car souvent égaux aux prix du marché. ( robien-recentre-p1-9.html target=nw>voir plafonds des loyers Robien ) La loi de robien vous permet également de louer à un ascendant ou descendant à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur. Vous devez louer le logement nu et la location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement. Le locataire doit faire de l'appartement ou de la maison son habitation principale. Certaines obligations déclaratives fiscales seront à faire lors de la déclaration des revenus. Grâce à la loi robien vous allez pouvoir réduire vos impôts de plus de 50 % et économiser jusqu'à 45000€ cumulés sur 9 ans. À moyen terme Vous allez vous constituer un revenu complémentaire qui permettra d'assurer les études de vos enfants ou faire face aux aléas de la vie. À long terme Vous allez vous constituer une retraite confortable grâce aux revenus locatifs et même assurer une succession riche en patrimoine. A l'issue du projet, trois possibilités s'offrent à l'investisseur : © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 1 vote, moyenne : 10.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 1 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
loi robien Ancien
( Mis en ligne le 28-03-2008 )
Une autre possibilité offerte par la Loi Robien est l'investissement dans l'ancien à rénover ou à réhabiliter en logements vacants et décents. Le dispositif de la Loi Robien réhabilité dans l'ancien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003. L'avantage fiscal de la Loi Robien réhabilité pour l'ancien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003. Les conditions pour bénéficier du Régime de la Loi Robien réhabilité (ancien) L'avantage fiscal octroyé par le régime robien dans l'ancien consiste en une déduction sur les revenus globaux du prix du bien y compris le montants des travaux et les frais divers. Vos engagements : Outre le rétablissement des critères de "décence" mentionnés précédemment, il formule des prescriptions précises en matière d'isolation thermique et de sécurité électrique et gaz impliquant dans la pratique une réfection complète des installations. Dans le cadre de la Loi Robien, il est interdit de louer : à l'un des associés ou un membre du foyer fiscal. Toutefois le logement peut être mis à disposition d'un ascendant ou d'un descendant (gratuitement ou à titre onéreux), pendant une durée maximum de neuf ans. La déduction pour frais réels couvre les frais d'amortissement du bien, les frais de gestion et les frais d'assurance garantissant le risque de loyers impayés. Loi Robien : Modalités du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif (23 décembre 2003) Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi (décret du 30 janvier 2002). La personne qui réalise l’état fournit également une attestation indiquant que : les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, l’ensemble des performances est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation. Certaines sociétés prennent en charge la démarche globale et proposent des projets clés en main. Cependant, cela reste très confidentiel car il y a très peu de programmes disponibles et ceux-ci sont très recherchés pour la très bonne rentabilité de ce type d'opération (deux fois supérieur à la loi robien dans le neuf). Voir Pierre et vallée (Loi robien ancien) © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
loi robien paris
( Mis en ligne le 29-09-2008 )
Loi robien Paris ou région parisienne Presque un sujet tabou, la loi de robien à Paris ou en région parisienne, est quasiment inconnu des vendeurs de Robien et pour cause le foncier étant très chers sur cette région, les marges sont minces. Et pourtant c'est une des regions qui nécessitent le plus de logements locatifs. Paradoxe de la Loi de robien, c'est à Paris et sa région qu'il y a le moins de programmes. Les quelques programmes disponibles sont tres rapidement pris d'assaut par les investisseurs les plus malins qui ont très vite compris l'intérêt d'investir en région parisienne. La location est assurée de par l'emplacement stratégique de la région et la plus value quasi certaine du fait de la densification à venir. La rentabilité y est même supérieure à la province à condition d'investir en banlieue et non à Paris même. Le seul problème trouver un programme robien en région parisienne... Voici quelques pistes : Programme robien Paris et région parisienne © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
 |
Loi robien réforme du dispositif robien pour 2009
( Mis en ligne le 22-12-2008 )
la réforme de la Loi Robien pour 2009 définitivement votée 25% de réduction d'impôts directe ou 37% sur les critères du Borloo La commission mixte paritaire a finalisé le collectif budgétaire 2008 et a fixé la nouvelle réduction d'impôt à 25 % pour les logements neufs et anciens réhabilités. Le gouvernement a toutefois décidé que les deux dispositifs cohabiteraient en 2009 donc les investisseurs pourront choisir le dispositif qui leur convient soit le robien actuel soit la nouvelle loi Scellier. à partir du 1er janvier, en choisissant le nouveau robien 2009, les investisseurs auront droit à une réduction d'impôt plafonnée à 300.000 euros et limitée à une opération par an. Le taux de la réduction a été arrêté à 25 % du prix du logement acquis quelle que soit la tranche d'impôt du bénéficiaire. Les zones C ne seront pas éligibles au dispositif. Ce dernier sera en revanche accessible aux logements anciens qui font l'objet d'une réhabilitation. voir robien-ancien-p1-39.html target=loi>loi robien ancien La réduction d'impôt du nouveau robien sera étalée sur 9 ans : 2.77% chaque année imputables directement sur l'impôt soit 25% de reduction totale sur 9 ans. Pour plus d'informations sur ce nouveau dispositif, visitez nos partenaires : © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
 |
loi scellier borloo
( Mis en ligne le 04-09-2009 )
loi scellier borloo © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
Loi Scellier nouvelle loi Robien 2009
( Mis en ligne le 14-01-2009 )
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. C'est la nouvelle loi Scellier dispositif exceptionnel qui complète les lois Robien Borloo actuelles. « La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. La Loi Scellier s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé. « L'application de la présente réduction d'impôt Scellier est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31. « La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés. « La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. « La loi Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Le dispositif Scellier n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. « II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. « Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. « III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. « IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011. « Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision. « Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. « Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. « La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. « Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. « Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux. « V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement. « VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article. « Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers. « VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient : « 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ; « 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès. « VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. « Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011. « La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. « Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €. « La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. « Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. « L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis. « IX. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. « X. ― A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté. » II. ― Le 1° du I de l'article 31 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase des premier et deuxième alinéas du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 » ; 2° Le k est complété par les mots : «, ou, pour les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article sont respectés et pendant la durée de ceux-ci » ; 3° Le l est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou provenant des logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise lorsque le contribuable respecte les engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies », et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III de l'article 199 septvicies » ; c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'engagement de location », sont insérés les mots : « des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h ». III. ― A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ». IV. ― Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : «, à l'article 199 undecies A et à l'article 199 septvicies ». V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
Loi Scellier Paris
( Mis en ligne le 09-06-2009 )
Et pourquoi pas une loi scellier à paris(75)... la loi scellier paris offre une perspective interessante pour un investissement en Loi Scellier. Cependant, il faut tenir compte de la rentabilité qui sera moindre dans paris intra-muros que dans la région parisienne. La forte demande locative des programme immobilier scellier à paris et la plus-value assurée à la revente offrent matière à réflexion. Pour en savoir plus : visiter notre partenaire scellier paris © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
Montants loyers robien recentré 2007
( Mis en ligne le 08-04-2007 )
plafond des loyers loi robien 2007 source: BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 D-1-07 N° 22 du 8 FEVRIER 2007 Zone A : Paris, Petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo,pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne Zone C : Reste du territoire © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
Plafond des loyers loi robien 2009
( Mis en ligne le 10-04-2009 )
Plafonds de loyer par mètre carré (euros) Loi robien (classique et recentrée) Zone A 21,65 € Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français Zone B1 15,05 € Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, etc.), pourtour de la côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse et îles Zone B2 12,31 € Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Ile de France Zone C 9,02 € Reste du territoire © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
|
|
robien Immobilier
( Mis en ligne le 29-09-2008 )
L'immobilier Robien regroupe tous les biens immobiliers profitant du dispositif robien : dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Pour plus de détails sur la loi robien, ainsi que ses dérivés : © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
| Articles les plus recherchés | Rubriques du magazine | Espace partenaires |
| copyright 2006-2010 Defiscmag ©. Loi de robien|Loi Scellier |
|
|
