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Détermination du revenu foncier
( Mis en ligne le 26-04-2007 )
Le revenu brut foncier comprend l'ensemble des recettes de toute nature perçues au cours de l'année , y compris notamment les dépenses incombant normalement au bailleur et mises à la charge des locataires. (supprimé par l’art. 49 de la loi de finances pour 2005).
En revanche, le bailleur qui est remboursé par son locataire de dépenses qui incombe à ce dernier, ne déclare pas ces sommes dans la mesure où les charges correspondantes ne sont pas déduites des recettes brutes.
Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par le contribuable ou les membres du foyer fiscal.
Lorsque le résultat de cette compensation est positif (compte tenu le cas échéant de l'imputation des déficits provenant d'années antérieures), le revenu net est taxable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le montant net des revenus fonciers est soumis au prélèvement social de 2 %, à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie avec les autres revenus du foyer fiscal.
Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit constaté vient en déduction, sous certaines conditions et limites, du revenu global.
La première étape consiste à calculer les revenus nets fonciers de l’année fiscale.
Ceux-ci constituent la somme des revenus locatifs visés à la ligne 253 de votre déclaration.
Elle se compose du revenu brut de chaque immeuble enregistré sur la ligne 215 soustraite du total des frais et charges de la ligne 230 et des intérêts d’emprunt inscits à la ligne 240.
Ensuite additionné aux lignes D et E relatives aux parts de sociétés immobilières, le revenu total est porté à la ligne 420 de la page 4 de la déclaration n°2044.
Le déficit foncier, total négatif du calcul précédent, est à reporter dans le cadre 4 de la page 3 de la déclaration 2042 à la ligne BB s’ils sont imputables sur les revenus fonciers des années précédentes ou BC s’ils sont imputables sur le revenu global.
Les déficits reportables des années antérieures sont inscrites sur la ligne BD.
source: logement.gouv.fr
© DEFISC MAG 2006 - 2007
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