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Loi Borloo
( Mis en ligne le 22-08-2008 )
La Loi Borloo ou Borloo populaire ou encore ENL Jean louis borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a mis en place ce dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit loi borloo. Le but étant de relancer l'immobilier locatif et c'est un formidable tremplin à l'investissement immobilier Il reprend les principales caractéristiques de la loi Robien qui a connu un vif succès. En effet, la loi borloo vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf ou ancien à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat. Grâce à l'amortissement borloo, vous pouvez, quelques soit votre tranche de revenus, devenir propriétaire d'un bien immobilier que vous allez payer avec vos impôts. Ce qui vous permet de vous creer un patrimoine immobilier à moindre coûts. Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement au taux de A l’issue des 9 ans la loi Robien s'arrête mais avec la loi Borloo vous êtes libre de continuer à défiscaliser jusqu'à 15 ans. Le dispositif Borloo permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement. Vous disposez de plus d'un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus fonciers. Ce sont les logements neufs ou réhabilités (voir robien-ancien-p1-39.html>Loi Robien ancien) situés en France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants sous certaines conditions bien précises et plus limitatives que la robien-p1-2.html>loi robien. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
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Loi Robien
( Mis en ligne le 24-10-2007 )
La loi robien a été mise en place par Gilles de Robien, le dispositif robien modifiant les précédentes loi Besson et loi perissol. Elle a été votée en Juillet 2003. Le texte officiel de référence concernant le dispositif Robien est constitué de l'article 31 g) et h) du Code Général de Impôts (CGI) Le dispositif Robien issu de la loi Robien de 2003 etait en application depuis le 1er septembre 2006. La loi sur l'Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 en a modifié le contenu. La loi Robien porte maintenant le nom de loi robien recentrée. Elle permet, lors d'un investissement immobilier destiné à l'investissement locatif d'obtenir de nombreux avantages fiscaux. La loi robien permet à l'état de repondre à la forte demande locative de logements et de creer des emplois dans le secteur de la construction, de l'immobilier neuf et ancien. La loi de Robien permet aussi à l'état de générer au final des recettes fiscales supplémentaires (TVA, droits d'enregistrement, taxes foncières et d'habitation, droits de mutations, etc .). La loi robien vous donne droit à une déduction fiscale de 50% de la valeur d’achat (y compris les frais annexes) du bien sur 9 ans : Vous bénéficiez également d'une déduction de 100% des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels. Les déficits fonciers issus de l’amortissement robien sont imputables sur vos revenus globaux à hauteur de 10 700 € par an. Le solde éventuel et les intérêts d’emprunt sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes (d’où l’intérêt d’investir à crédit). En contre partie, le dispositif robien prevoit une durée minimale de location du bien pendant 9 ans. Les Prix des loyers sont plafonnés par l’état, cependant, ils restent extrement avantageux car souvent égaux aux prix du marché. ( robien-recentre-p1-9.html target=nw>voir plafonds des loyers Robien ) La loi de robien vous permet également de louer à un ascendant ou descendant à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur. Vous devez louer le logement nu et la location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement. Le locataire doit faire de l'appartement ou de la maison son habitation principale. Certaines obligations déclaratives fiscales seront à faire lors de la déclaration des revenus. Grâce à la loi robien vous allez pouvoir réduire vos impôts de plus de 50 % et économiser jusqu'à 45000€ cumulés sur 9 ans. À moyen terme Vous allez vous constituer un revenu complémentaire qui permettra d'assurer les études de vos enfants ou faire face aux aléas de la vie. À long terme Vous allez vous constituer une retraite confortable grâce aux revenus locatifs et même assurer une succession riche en patrimoine. A l'issue du projet, trois possibilités s'offrent à l'investisseur : © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 1 vote, moyenne : 10.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 1 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
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loi robien Ancien
( Mis en ligne le 28-03-2008 )
Une autre possibilité offerte par la Loi Robien est l'investissement dans l'ancien à rénover ou à réhabiliter en logements vacants et décents. Le dispositif de la Loi Robien réhabilité dans l'ancien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003. L'avantage fiscal de la Loi Robien réhabilité pour l'ancien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003. Les conditions pour bénéficier du Régime de la Loi Robien réhabilité (ancien) L'avantage fiscal octroyé par le régime robien dans l'ancien consiste en une déduction sur les revenus globaux du prix du bien y compris le montants des travaux et les frais divers. Vos engagements : Outre le rétablissement des critères de "décence" mentionnés précédemment, il formule des prescriptions précises en matière d'isolation thermique et de sécurité électrique et gaz impliquant dans la pratique une réfection complète des installations. Dans le cadre de la Loi Robien, il est interdit de louer : à l'un des associés ou un membre du foyer fiscal. Toutefois le logement peut être mis à disposition d'un ascendant ou d'un descendant (gratuitement ou à titre onéreux), pendant une durée maximum de neuf ans. La déduction pour frais réels couvre les frais d'amortissement du bien, les frais de gestion et les frais d'assurance garantissant le risque de loyers impayés. Loi Robien : Modalités du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif (23 décembre 2003) Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi (décret du 30 janvier 2002). La personne qui réalise l’état fournit également une attestation indiquant que : les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, l’ensemble des performances est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation. Certaines sociétés prennent en charge la démarche globale et proposent des projets clés en main. Cependant, cela reste très confidentiel car il y a très peu de programmes disponibles et ceux-ci sont très recherchés pour la très bonne rentabilité de ce type d'opération (deux fois supérieur à la loi robien dans le neuf). Voir Pierre et vallée (Loi robien ancien) © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
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Loi Scellier nouvelle loi Robien 2009
( Mis en ligne le 14-01-2009 )
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. C'est la nouvelle loi Scellier dispositif exceptionnel qui complète les lois Robien Borloo actuelles. « La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. La Loi Scellier s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé. « L'application de la présente réduction d'impôt Scellier est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31. « La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés. « La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. « La loi Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Le dispositif Scellier n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. « II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. « Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. « III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. « IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011. « Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision. « Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. « Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. « La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. « Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. « Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux. « V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement. « VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article. « Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers. « VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient : « 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ; « 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès. « VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. « Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011. « La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. « Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €. « La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. « Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. « L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis. « IX. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. « X. ― A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté. » II. ― Le 1° du I de l'article 31 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase des premier et deuxième alinéas du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 » ; 2° Le k est complété par les mots : «, ou, pour les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article sont respectés et pendant la durée de ceux-ci » ; 3° Le l est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou provenant des logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise lorsque le contribuable respecte les engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies », et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III de l'article 199 septvicies » ; c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'engagement de location », sont insérés les mots : « des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h ». III. ― A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ». IV. ― Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : «, à l'article 199 undecies A et à l'article 199 septvicies ». V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009. © DEFISC MAG 2006 - 2007 [ 0 vote, moyenne : 0.00 /10 ] Voter pour cet article Commentaires ( 0 ) : Voir les commentaires | Rédiger un commentaire |
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